Un dentiste mis à l’amende pour refus de communication du dossier médical

Le refus de communiquer un dossier médical peut coûter cher aux praticiens. Un cabinet dentaire, sur lequel aucun détail n’a été communiqué, a été condamné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) à une amende de 10 000 euros pour avoir refusé cet accès à l’un de ses patients. En novembre 2015, celui-ci avait alerté la Cnil sur le refus de son ancien dentiste. Après plusieurs interpellations par courrier, et une mise en demeure restées sans réponse, la commission a décidé de lancer une procédure contre le cabinet.  Vous pouvez comprendre plus de Turbine Dentaire sur www.athenadental.fr

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Les services de la Cnil ont plusieurs fois interrogé le cabinet dentaire au sujet de cette demande. En l’absence de réponse, la Présidente de la Cnil a mis en demeure le cabinet  dentaire de faire droit à la demande d’accès du patient et de coopérer avec les services de la Cnil. Faute de réponse à cette mise en demeure, un rapporteur a été désigné afin que soit engagée une procédure de sanction à l’encontre du responsable de traitement.

L’autorité administrative a souhaité rendre publique cette affaire, afin de rappeler aux praticiens leurs obligations. Ils se doivent de « mettre en place une procédure permettant de répondre aux demandes faites par le patient d’accéder aux données figurant dans son dossier médical et administratif », explique-t-elle dans un communiqué.

Après examen du dossier, la Cnil a considéré qu’il y avait bien un manquement au droit d’accès du patient prévu par la loi ; que l’argument de secret médical mis en avant par le dentiste ne pouvait justifier l’absence de communication du dossier médical au plaignant et que le cabinet dentaire avait fait preuve d’un défaut manifeste de prise en compte des questions Informatique et Libertés et avait méconnu son obligation de coopération avec la Cnil résultant de la loi.

La Cnil souligne recevoir chaque année “un nombre significatif de plaintes concernant le droit d’accès à un dossier médical”, dont près de la moitié concernent des médecins libéraux. Elle rappelle que “chaque professionnel de santé doit mettre en place une procédure permettant de répondre aux demandes faites par le patient d’accéder aux données figurant dans son dossier médical et administratif”, et que ces données peuvent lui être transmises directement ou à un médecin qu’il aura préalablement désigné.

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